Convention Collective

Une convention collective a pour vocation d'aménager et améliorer les règles du Code du travail.
Concrètement, une convention collective ajoute des dispositions à celles prévues par le Code du travail comme des grilles de salaires, des primes, des congés supplémentaires, etc…
Elle enrichit également les mesures existantes.

Son objectif est d'améliorer les conditions de travail des salariés.

La convention collective adapte les dispositions générales du Code du travail aux particularités de chaque secteur d'activité ou de chaque entreprise.

Les conventions collectives concernent tous les salariés :

• d'une même branche d'activité,
• sur l'ensemble du territoire français, ou uniquement sur une zone géographique déterminée.

Les conventions collectives s'appliquent, quel que soit l'effectif :

• dans les entreprises où l'employeur est adhérent à un syndicat patronal signataire,
• dans les entreprises où l'employeur la met en œuvre volontairement,
• dans toutes les entreprises, dès lors que la convention collective a été « étendue » par arrêté du ministre du travail.

La convention collective elle-même traite de l'ensemble du statut collectif des salariés. Elle est complétée par des avenants, qui sont des accords collectifs. L'accord collectif n'a lui vocation qu'à s'intéresser à un ou quelques thèmes déterminés de ce statut.
 

Doté d'un système de recherche multicritères (intitulé, numéro, secteur d'activité, code NAF ou APE), notre service vous permet de consulter les textes, annexes, extensions, ainsi que les derniers avenants (mises à jour) de votre convention collective.