La cour de cassation avait décidé en 2006 que la prime d'ancienneté devait être prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.
Elle vient d'opérer un revirement de jurisprudence, décidant qu'en l'absence de disposition particulière, la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective.
L'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoit que sont inclus dans le salaire minimum les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement.
Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté n'est donc plus prise en compte.
Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.797, Cligny c/ Sté ABB MC
Un régime d'équivalence a été instauré dans ce secteur d'activité. Les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont décomptées comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures, et une 1/2 heure pour chaque heure au-delà de 9 heures.
Les limites dans lesquelles le régime d'équivalence peut être mis en oeuvre viennent d'être précisées par décret.
La durée du travail est limitée à :
- 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs
- 12 heures par nuit, sur une période quelconque de 24 heures.
Les travailleurs de nuit bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la 8e heure.
Aucun salarié auquel soumis au régime d'équivalence ne peut travailler plus de 6 heures consécutives sans bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes.
Ces temps sont décomptés heure pour heure.
Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007
La loi du 30 décembre 2006 relative à la participation et l'actionnariat salarié a introduit dans le code du travail un nouvel article L 442-18. Il impose la négociation d'un régime de participation dans chaque branche, dans un délai de 3 ans.
Si le patronat ne prend pas l'initiative de cette négociation dans un délai d'un an, elle pourra être engagée suite à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Les entreprises de la branche pourront ensuite opter pour l'application de l'accord de participation conclu, ainsi que pour le plan d'épargne interentreprises éventuellement négocié.
Un employeur peut actuellement mettre à la retraite un salarié ayant entre 60 et 65 ans, à condition qu'il puisse bénéficier d'une pension à temps plein. Un accord collectif étendu doit de plus prévoir des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime cette possibilité.
Il est désormais impossible de conclure de nouveaux accords permettant une mise à la retraite avant 65 ans.
Les accords en vigueur autorisant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans cesseront de s'appliquer au 31 décembre 2009.
A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur ne sera donc plus possible avant 65 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale ajoute une nouvelle disposition : l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur sera versée à tout salarié partant volontairement en retraite, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014.
Le salarié recevra donc :
- soit l'indemnité de mise à la retraite prévue par sa convention collective
- soit l'indemnité légale de licenciement.
La chambre régionale des commerçants en quincaillerie a dénoncé la convention collective des commerces de quincaillerie de la région Picardie-Ardennes.
Cette organisation est la seule organisation patronale signataire de la convention.
La convention collective s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, ou à défaut pendant 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai légal de survie).
Lettre du 7 décembre 2006
Les salariés peuvent désormais accomplir des heures choisies, dans la limite de 180 heures par an.
Ce sont toutes les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il n'est pas nécessaire, pour effectuer ces heures, d'obtenir l'accord de l'inspecteur du travail ni l'avis du comité d'entreprise.
L'avenant du 13 novembre 2006 détaille le décompte de ces heures pour les différentes catégories de salariés (dont le temps de travail est décompté en heures, en jours...).
Ces heures choisies ne donnent pas lieu au repos compensateur obligatoire, mais à une majoration de salaire, au même taux que les heures supplémentaires.
Avenant n° 9 du 13 novembre 2006
Un nouvel avenant prévoit que les jours fériés (sauf le 1er mai) peuvent être travaillés en raison des nécessités du service, après consultation des représentants du personnel.
Ce travail des jours fériés doit cependant rester exceptionnel.
Le salarié perçoit une majoration de 125 % du salaire (et non plus 100 %). Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Avenant n° 70 du 1er septembre 2006, applicable à compter du 14 novembre 2006
La convention collective du sport (n° 2511) a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006, publié au Journal Officiel du 25 novembre.
Elle est donc désormais obligatoire pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application.
L'arrêté d'extension de la convention collective de la coiffure du 18 mars 2005 comportait des exclusions.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de réécrire la convention. Les nouvelles dispositions concernent :
- le champ d'application professionnel
- les congés pour événements familiaux
- les heures supplémentaires
- les jours de RTT
- le forfait en jours des cadres
- la retraite complémentaire
- la prévoyance santé.
La nouvelle convention collective entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension.
Convention collective du 10 juillet 2006 ; Avenants n° 5 et 6 du 10 juillet 2006
Contrairement à la plupart des autres secteurs les hôtels, cafés et restaurants étaient resté aux 39h : un avenant du 13 juillet 2004 avant en effet instauré un régime d’équivalence dans ce secteur.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’extension de l’avenant et le décret qui validait le régime d’équivalence : les juges ont rappelés qu’une durée équivalente à la durée légale ne pouvait être instituée que dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.
Or, le décret instaurait ce système pour tous les salariés du secteur sans distinguer entre les différents emplois concernés, alors que certains ne comportait aucune période d’inactivité.
Les salariés pourront donc demander le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2005.
CE 18 octobre 2006, n° 276359, 276360, 277153, 277155, 278106 Fédération des services CFDT et autres
Suite à la fusion de 2 syndicats, les accords propres au secteur du routage sont dénoncés.
Au plus tard le 1er janvier 2007, les activités du secteur du routage relèveront du champ d'application de la convention collective nationale de la logistique de publicité directe. Cette dernière est renommée « convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe ».
Les partenaires sociaux en profitent pour réviser certains éléments de la convention : notion d'ancienneté, retraite, congés pour événements familiaux, congés payés, indemnisation de l'arrêt de travail pour maladie et accident du travail, régime de prévoyance.
Avenant n° 13, 26 juin 2006 ; Lettre 28 août 2006
Au 1er juillet 2006, les salaires minima sont revalorisés.
La valeur monétaire du point (Pn) est fixée à 0,016 €. La valeur monétaire de la constante (K) est fixée à 5,84 €.
Avenant n° 84 du 11 juillet 2006
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Toutefois, l'entreprise peut fixer des modalités différentes, par accord entre l'employeur et chaque salarié :
- soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur l'année ;
- soit tout autre jour précédemment non travaillé, en application des modalités d'organisation de l'entreprise ;
- soit fractionner les 7 heures sur l'année.
Si le lundi de Pentecôte était déjà travaillé dans l'entreprise avant la création de la journée de solidarité, cette dernière sera fixée par l'employeur, avec l'accord des salariés et après consultation des représentants du personnel.
Avenant n° 22 du 15 juin 2006
La Cour de cassation vient d'apporter une précision sur l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective.
Lorsque la convention collective réserve le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite aux salariés âgés d'au moins 60 ans, le salarié qui part à la retraite de manière anticipée avant 60 ans ne peut pas y prétendre.
Sont concernés les départs anticipés à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
Cet arrêt a été rendu sur le fondement de la convention collective des industries céramiques de France. Mais il peut être appliqué à toutes les conventions qui prévoient cette condition d'âge de 60 ans pour le versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.
Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-48398, Sté Faïence et cristal de France (FCF) c/ Noblet
Un avenant à l'accord sur le temps de travail a été conclu, qui révise les dispositions relatives au compte épargne temps (CET).
Tout salarié peut ouvrir un CET, sans condition d'ancienneté. Il lui suffit de présenter individuellement une demande à son employeur.
C'est l'employeur qui tient le CET. Il remet chaque année au salarié un récapitulatif annuel, indiquant notamment l'abondement patronal versé.
Le CET peut être alimenté notamment par :
- les congés payés, excédant 24 jours par an,
- les repos compensateurs, pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait annuel en heures,
- des augmentations ou compléments du salaire de base,
- les sommes issues de la participation et devenues disponibles.
Il est désormais possible de convertir le CET en rémunération, si le salarié ne souhaite pas utiliser les congés épargnés.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés.
En cas de changement d'employeur, le CET peut être transféré au nouvel employeur. Il est alors géré conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.
Avenant du 6 juin 2006
La convention collective des transports routiers prévoit, pour les ouvriers, qu'en cas d'arrêts de travail successifs, la durée totale d’indemnisation au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées par la convention.
La Cour de cassation vient de préciser s'il fallait distinguer ou non selon l'origine des arrêts de travail (maladie simple ou accident du travail).
Elle décide que pour apprécier à l'occasion de chaque arrêt de travail d'un salarié ses droits à indemnisation, il convient de tenir compte au cours des 12 mois précédents du nombre de ses jours d'arrêt de travail, quelle qu'en soit la nature (accident du travail ou maladie).
Par conséquent, lorsqu'un salarié fait l'objet, pendant les 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, de plusieurs arrêts de travail successifs, pour cause de maladie ou pour accident du travail, sa durée totale d'indemnisation doit s'apprécier globalement sans distinguer l'origine de ces arrêts de travail.
Exemple : le salarié a déjà bénéficier de 50 jours d'arrêt de travail, et peut encore bénéficier de 10 jours indemnisés à 100 % et de 90 jours indemnisés à 75 %. Peu importe que les 50 jours dont il a bénéficié sont dus à une maladie simple ou à un accident du travail.
Cass. Soc. 21 juin 2006, n° 04-47007
La convention collective de la métallurgie prévoit que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite.
Elle ne peut pas être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention.
La Cour de cassation précise que la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur doivent être inclus dans la base de calcul de l’indemnité de départ en retraite et de l’indemnité de mise à la retraite.
Peu importe que ces sommes n’aient pas la nature d’un salaire.
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40987, 04-40988 et 04-40989, Hauffmann et a. c/ Sté Atofina
La convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n° 3332) est étendue par un arrêté du 31 mai 2006. Elle est donc désormais obligatoire pour tous les praticiens entrant dans son champ d'application.
Arrêté du 31 mai 2006
Le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 qui avait institué un régime d’équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour les salariés à temps complet assurant des surveillances nocturnes en chambres de veille.
Le système d’équivalence est applicable s’agissant de la rémunération et des heures supplémentaires. En revanche, les heures passées en chambre de veille doivent être comptabilisées intégralement dès lors qu’il s’agit de vérifier le respect des durées maximales du travail.
Le décret aurait dû fixer les limites dans lesquelles le régime d’équivalence doit être mis en place (pause, durée du travail maximale…).
La convention collective des directeurs d'écoles primaires catholiques a été dénoncée par la fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC), par une lettre du 17 mai 2006.
Toutefois, cette convention reste applicable puisque la FNOGEC n’est pas la seule organisation syndicale patronale l’ayant signée. Les autres organisations syndicales n’ont en effet pas dénoncé cette convention collective.
Lettre du 17 mai 2006 (déposée le 23 mai)
La convention collective animation socio-culturelle a pour champ d'application "les entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, de loisirs et de plein air, notamment des actions antérieures ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de la population".
La Cour de cassation décide que l'activité de crèches et garderies d'enfant n'est pas une activité d'animation socio-culturelle et ne peut être assimilée à aucune des activités énumérées par la convention collective animation socio-culturelle.
Cass. Soc. 2 mai 2006, n° 04-43430
Les mineurs ne peuvent en principe pas travailler les jours fériés. Toutefois, il est possible, dans certains secteurs, de faire travailler des salariés mineurs les jours fériés, sous réserve que les conditions de cette dérogation soient prévues par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement et que les jeunes bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutives.
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) autorise les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans à travailler les jours fériés légaux.
Avenant du 12 avril 2006
Les salaires minima augmentent de 2,5 % à compter du 1er juillet 2006.
Avenant du 31 mars 2006
Dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail, la loi du 19 janvier 2000 a institué un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il permet aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public, et donc qu’il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans
La convention est révisée, afin de tenir compte des évolutions législatives. L’avenant, daté du 31 janvier 2006, est entré en vigueur le 1er avril 2006. Il est possible d’y déroger, mais uniquement dans un sens plus favorable pour les salariés.
Il comporte diverses mises à jour :
-une indemnité spécifique est instituée, en cas de licenciement pour motif économique.
-en cas de mise à la retraite avant 65 ans, le délai d’un an prévu pour la conclusion d’un nouveau contrat concerne désormais tous les types de contrats.
-le salarié bénéficie d’un congé de 3 jours en cas de décès du partenaire lié par un PACS.
-le congé de paternité est inséré dans la convention collective.
-le compte épargne temps est révisé, conformément à la loi du 31 mars 2005.
-il est rappelé que les majorations pour travail un jour férié ne s’appliquent pas à la journée de solidarité.
-les règles relatives au temps de travail sont revues, afin de prendre en compte les évolutions législatives (durée annuelle, astreintes, travail de nuit, temps partiel, heures supplémentaires, forfaits).
-la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié dans le cadre de l'indemnisation de la maladie ou de l'accident du travail.
-le congé d'adoption des cadres est désormais indemnisé de la même manière que l'accident du travail.
-s’agissant de la retraite complémentaire, les entreprises ont l'obligation d'adhérer à une institution du régime ARRCO et à une institution du régime AGIRC.
-il est institué une prime annuelle pour les salariés absents pendant la durée du congé légal d’adoption et de paternité.
Avenant no 14 du 31 janv. 2006
Au 1er avril 2006, la valeur du point passe à 2,608 € pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (base 35 heures par semaine).
Les salaires minima des ouvriers sont également réévalués au 1er avril 2006.
Accord du 3 avril 2006
Le ministère de l'Economie envoie du 24 avril au 5 mai 2006 au domicile des contribuables la déclaration d'impot 2006 sur les revenus. Cette déclaration sera préremplie et devra être déposée avant mercredi 31 mai.
Les salaires minima sont calculés à partir d’une partie fixe et de la valeur du point. Au 1er avril 2006, la partie fixe s’élève à 304,90 €, et le point à 5,66 €.
Les indemnités de petits déplacements sont également revalorisés, au 1er avril 2006.
Accords du 20 mars 2006
La Cour de cassation décide que les primes variables n’entrent pas dans l’assiette de calcul du 13e mois. Sont visées les primes de trafic, de transaction et de péage. Et ce même si elles sont calculées selon des modalités fixes.
Seules sont retenues les primes fixes.
Cass. soc., 21 mars 2006, no 05-42.474, Sté Autoroutes du Sud de la France c/ Bayard et a.
Les salaires minima sont révisés au 1er mars et au 1er octobre 2005.
Pour les employés, la valeur du point passe à 11,43 € au 1er mars 2005, et à 11,55 € au 1er octobre 2005.
Pour les cadres, elle est fixée à 10,57 € au 1er mars, et 10,67 € au 1er octobre.
Accord du 20 janvier 2005
Au 1er janvier 2006, les salaires minima mensuels augmentent de 2%. La valeur du point passe donc à 7,272986 €.
Accord du 8 février 2006
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle comment se décompte l'ancienneté du salarié pour le calcul de son indemnité de licenciement.
Sauf mention contraire de la Convention collective, on retiendra toutes les années, même incomplètes.
Cass. soc., 22 févr. 2006, no 03-47649
Au 1er février 2006, les salaires minima mensuels sont augmentés de 1 % pour les niveaux I, II, V, VI échelon A et VII et de 1,5 % pour les niveaux III, IV et VI échelons B et C.
Le niveau IV des agents de maîtrise est modifié. L'échelon B « responsable de plusieurs points de vente » devient l'échelon C. L'échelon A « assistant chef d'entreprise » devient l'échelon B.
Les cadres bénéficient à compter du 1er janvier 2006 de 8 jours de congés supplémentaires pour ancienneté par an après 15 ans d’ancienneté.
Un nouveau taux est ajouté à la prime d’ancienneté des cadres au 1er janvier 2006 : ils bénéficient d’un taux de 18 % après 23 ans d’ancienneté.
Les salaires minima et la prime d’éloignement des cadres seront revalorisés au 1er janvier 2006.
Un accord du 1er décembre 2005 ajoute deux paliers pour la calcul de la prime d’ancienneté :
-2 % après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2006
-1 % après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2007.
Un avenant du 21 décembre 2005 organise le travail de nuit dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Est considéré comme travail de nuit toute période de travail effectif effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Les heures de nuit bénéficient d’une majoration de 25 % du salaire de base (entre 20 heures et 6 heures).
Les travailleurs de nuit bénéficient en plus d’un repos.
L’avenant prévoit enfin des limites au travail de nuit :
-8 heures par nuit, exceptionnellement 10 heures
-40 heures sur une période de 12 semaines, 44 heures en cas de modulation.
Les indemnités de petits déplacements et les salaires minima sont révisés au 1er janvier 2006, pour les régions Auvergne, Aquitaine, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, Provence Alpes Côte d’Azur.
Sont concernés par ces augmentations les ouvriers et les ETAM.
Les salaires minima de la convention collective des bureaux d'études techniques (syntec) sont révisés au 1er janvier 2006.
Pour les coefficients supérieurs à 250 des ETAM, la valeur du point passe à 2,96 € et la partie fixe à 499 €.
Pour les ingénieurs et cadres, la valeur du point est fixée à 17,65 €.
Les salaires minima de la convention collective des cadres du bâtiment sont revalorisés au 1er janvier 2006. La valeur du coefficient 100 passe à 2505 €.
Les salaires minima sont fixés comme suit :
- coefficient 108 : 2699 €
- coefficient 120 : 2996 €
- coefficient 130 : 3244 €
- coefficient 162 : 4035 €.
Avenant n° 58 du 22 novembre 2005
Les juges de la Cour de cassation admettaient que la mention d’une convention collective dans le contrat de travail valait application volontaire de cette convention à l’égard du salarié.
Par une nouvelle décision, ils apportent une limite à cette position. L’application de la convention mentionnée dans le contrat de travail est limitée à ses dispositions transposables dans l’entreprise concernée.
Il s’agissait d’un salarié qui sollicitait le versement d’une prime attribuée aux seuls agents d’un organisme particulier. Malgré le fait que son contrat de travail mentionne cette convention, le salarié n’appartenant pas à cet organisme, il ne peut pas prétendre au bénéfice de cette prime.
Cass. Soc. 16 décembre 2005, n° 03-40888 Delarue c/ Association Centre de formation professionnelle R. Bonnard
Le recours au Chèque emploi service ne dispense pas de l'application du droit du travail et du respect de la Convention collective des salariés du particulier employeur (n° 3180).
Cette dernière règle les rapports entre les particuliers et leur salarié et s'applique aux utilisateurs du Chèque emploi service.
Elle définit leurs droits et leurs devoirs en particulier en matière de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de durée du travail, de congés, de jours fériés et de rémunération.
Un avenant du 20 octobre 2005 définit les astreintes et leur indemnisation.
L'astreinte concerne l'ensemble du personnel. Pendant cette période, le salarié doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, pour intervenir dans les délais les plus brefs.
La compensation de l'astreinte se fera sous forme de repos, ou financière. Elle peut également se faire par l'attribution d'un avantage tel que l'octroi d'un véhicule de fonction.
Le temps d'intervention sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Un accord du 15 novembre 2005 modifie la convention collective des prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire. Il revalorise l'indemnité versée en cas de licenciement après 6 ans d'ancienneté.
Cet accord sera applicable dès la parution de son arrêté d'extention au Journal officiel.
Les salaires minima de la convention collective du bricolage sont revalorisés à compter du 1er mars 2006 au plus tôt.
Accord du 24 octobre 2005
La valeur du point augmente au 1er juillet 2005. Elle passe à 12,18 € pour les 100 premiers points, et 3,0825 € au-delà.
Avenant n° 20 du 10 novembre 2005
Les salaires minima augmentent de 1 % au 1e octobre 2005. La partie fixe passe à 239,7366 €, et la valeur du point à 7,1468 €.
Avenant n° 46 du 28 octobre 2005
Les salaires minima de la convention collective de la presse quotidienne régionale augmentent de 1,9 % en 2005. Cette augmentation se fait par palliers (au 1er avril 2005, 1er septembre 2005 et 1er décembre 2005).
Pour les journalistes, la valeur du point augmente à 15,42649 € au 1er avril 2005, et 15,56533 € au 1er septembre 2005.
Les cadres bénéficieront d'un point valant 16,56537 € au 1er avril 2005, et 16,71445 € au 1er septembre 2005.
Pour les VASP (vendeur administratif salarié portage), le minimum horaire augmente à 6,28 €, puis 6,34 € au 1er septembre 2005.
Les ouvriers voient la valeur du point augmenter à 11,7 € puis 11,80660 €.
Pour les employés, la valeur du point passe à 8,47654 € puis à 8,55283 € au 1er septembre 2005.
Les primes de transport, indemnité de bicyclette et indemnité de mouvements de fonds sont également revalorisées.
Accord du 14 mars 2005
Un avenant à la convention collective des déchets revalorise les salaires minima. La valeur mensuelle du point sera de 12,24 € à partir du 1er janvier 2006.
Un accord du 11 juillet 2005, qui est en cours d'extension, met à jour la Convention collective Désinfection, désinsectisation, dératisation.
Il instaure notamment un congé pour décès d'un frère ou d'une soeur.
Il prévoit également une nouvelle grille de classification des emplois, et la revalorisation des salaires minima.
Une recommandation patronale du 16 septembre 2005 pose le principe d'une augmentation des salaires minima. La valeur du point est portée à 1,035 € au 1er octobre 2005, puis à 1,040 € au 1er janvier 2006.
La convention collective n'est obligatoire que si elle est étendue, ou si l'employeur adhère à une organisation syndicale l'ayant signée.
Les juges précisent que l'extension de la convention n'a pas d'effet rétroactif. Celle-ci ne devient obligatoire que pour l'avenir.
Par conséquent, les salariés ne sont pas fondés à demander des rappels de salaire pour la période antérieure à l'extension de la convention collective.
Cass.Soc. 16 novembre 2005, n° 04-45641
Les salaires minima annuels sont revalorisés au 1er janvier 2006. Ils augmentent de 2,5 %.
Les salaires minima sont augmentés au 1er octobre, puis au 1er juin 2006. L'objectif est de revaloriser les salaires les plus faibles, et de favoriser le développement des certificats de qualification professionnelle.
Pour les techniciens et agents de maîtrise, l'augmentation sera de 3 %.
Les salaires minima des ETAM du bâtiment seront réévalués en 2006. La valeur du point sera fixée à 2,68 € au 1er janvier 2006, et à 2,73 € au 1er septembre 2006.
Les indemnités seront également augmentées, au 1er mars 2006. L'indemnité de repas sera égale à 7,70 €, et l'indemnité kilométrique à 0,22 €.
Les partenaires sociaux ont, par accord du 10 janvier 2004, actualisé la Convention collective du Football.
Cette mise à jour concerne la prime d'ancienneté : à 25 ans d'ancienneté, le salarié recevra, en plus de sa prime d'ancienneté, une gratification exceptionnelle unique d'un montant égal à un mois de salaire.
La grille de classification des emplois est complétée par la création de nouvelles fonctions (responsable d'exploitation, kinésithérapeute...).
Enfin, les salaires réels seront revalorisés au début de chaque trimestre civil dans le cadre d'une négociation annuelle portant sur la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
Lorsqu'une convention collective est dénoncée, s'ouvre un délai de 3 mois pendant lequel des négociations peuvent être engagées pour la conclusion d'un accord de substitution. Ce délai est suivi d'une période d'un an pendant laquelle la convention collective dénoncée continue de s'appliquer.
A l'expiration de ce délai de 15 mois, si aucun accord de substitution n'est conclu, la convention dénoncée cesse de s'appliquer. Les salariés conservent toutefois les avantages individuels qu'ils ont acquis.
Cass. Soc. 12 octobre 2005, n° 03-40294
La Convention collective Abattoirs, ateliers de découpe devient la Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
En effet, l'abattage ne représente plus qu'une faible part de l'activité des entreprises, qui assurent essentiellement la préparation et l'élaboration de produits issus de volailles destinés à l'alimentation humaine.
C’est pour adapter l’intitulé à la réalité de l’activité de la branche que les partenaires sociaux ont adopté cette nouvelle dénomination.
Un arrêté du 12 octobre 2005 étend la convention collective nationale de la coiffure conclue le 18 mars 2005.
Cette dernière est donc désormais obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application.
J.O n° 248 du 23 octobre 2005 page 16823
Les salaires minima sont révisés au 1er septembre 2005.
En revanche, les salaires minima de qualification, qui servent de base au calcul de la prime d’ancienneté, restent inchangés.
Les salaires minima sont révisés au 1er septembre 2005 pour les employés et ouvriers de Champagne Ardenne.
Une prime de panier est créée à compter de cette date. Elle est fixée à 6,90 euros.
L’accord sur le compte épargne temps (CET) conclu le 11 janvier 2002 était applicable jusqu’au 31 décembre 2004. A défaut de nouvel accord intervenu avant cette date, il est devenu caduque.
Toutefois, les salariés titulaires d’un CET pourront continuer à l’utiliser conformément aux anciennes dispositions. Il est également possible de bénéficier d’un CET avec l’autorisation de l’employeur.
Un nouvel accord sera négocié avant le 31 janvier 2006.
Les salaires minima sont revus en Aquitaine à compter du 1er juillet 2005.
Ils augmentent également en Alsace, au 1er avril 2005. Le point vaut désormais 5,43 €, la partie fixe étant de 277,76 €.
Un avenant fixe les augmentations de salaire du secteur de l'animation à compter de septembre 2005, et jusqu’au 1er juillet 2007.
Au 1er septembre 2005, le point passe à 5,20 € en métropole, et 5,17 € dans les DOM.
Cet avenant sera applicable à compter du premier jour du mois suivant son arrêté d’extension.
Les salaires minima sont revus au 1er janvier 2005 en Limousin, Picardie et Haute-Normandie.
En Limousin, le point passe à 6,30 € pour 35 heures (6,48 € pour 39 heures).
En Picardie, la valeur du point est fixée à :
-Aisne et Somme : 6,07 € pour 35 heures (6,24 € pour 39 heures)
-Oise : 5,88 € pour 35 heures (6,05 € pour 39 heures).
En Haute-Normandie, le point vaut désormais 6,09 € pour 35 heures (à partir du 20 juillet pour les entreprises non-adhérentes à la convention).
Un décret du 2 août 2005 (applicable à compter du 5 août) valide les durées d’équivalence à la durée légale du travail. Elles concernent les personnes assurant des permanences de nuit, et effectuant un accueil ou un accompagnement de groupe. Une présence journalière de 13 heures équivaudra à 7 heures au regard de la durée légale du travail (2 h 30 pour 11 heures de présence de nuit).
Les salaires minima sont augmentés de 1,5 % au 1er juillet 2005. La prime de vacances sera de 1355 € pour 2005. D’autre part, la classification des emplois est modifiée. Les coefficients 120 et 125 pour les ouvriers, et 140 et 145 pour les ETDAM sont supprimés.
Les salaires minima des ETAM et ouvriers sont réévalués au 1er mai et au 1er octobre 2005. Les indemnités de petits déplacements sont égalements revues pour les ouvriers.
Les salaires minima et les indemnités de petits déplacements sont réévalués au 1er août pour les entreprises de 10 salariés au plus du Nord-Pas-de-Calais.
Le COCIC (comité charbonnier de l'importation et du commerce) a dénoncé les conventions collectives des cadres et des ETAM de l'importation charbonnière, et les 2 accords nationaux s'y rattachant.
Ces conventions continueront à s'appliquer pendant 12 mois à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois, soit pendant 15 mois au total. Des négociations sur la conclusion d'une nouvelle convention devront être engagées pendant cette période.
Les salaires minima sont réévalués au 1er juillet 2005. Ils augmentent de 1,10 % par rapport au 1er janvier 2005.
Les salaires minima sont réévalués au 1er juillet 2005 : la valeur du point augmente de 1,3 %.
L'indemnité différentielle est quant à elle maintenue, malgré le principe qui avait été posé par l'annexe 1 de la convention.
Les salaires minima sont réévalués au 1er mai 2005. La prime de vacances est fixée à 360 € pour 2005.
Les salaires minima sont augmentés au 1er juin 2005. La prime de vacances sera de 400 € pour 2005.
Au cours des deux derniers mois, trois réunions de travail ont été organisées sous l’égide de la Direction des Relations du Travail du ministère. Organisées dans le cadre de la sous-commission « salaires » de la commission nationale de la négociation collective, elles ont permis d’examiner l’état des minima salariaux et des grilles de salaires dans les 74 branches professionnelles dotées des effectifs les plus importants.
Les conclusions de cette première analyse effectuée avec les partenaires sociaux concernent 8 millions de salariés soit plus de 50% de la population active dans le secteur privé. Ce travail d’identification se poursuit avec l’examen en cours d’une centaine de branches dont les conclusions seront rendues publiques à la rentrée 2005. Ce bilan sera finalisé courant décembre avec les branches les moins importantes en effectif. Ces travaux programmés sur neuf mois, conformément à l’engagement énoncé le 18 mars 2005 sont destinés à permettre la relance progressive des négociations salariales conduite dans les branches dont la situation n’est pas conforme aux règles du Code du travail.
Ils sont révisés au 1er janvier 2005 pour les régions Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes.
Les salaires minima des ouvriers et ETAM sont réévalués au 1er janvier 2005.
Une nouvelle convention collective de la coiffure a été conclue le 18 mars 2005. Elle remplace depuis le 26 avril 2005 l’ancienne convention. Son champ d’application est conforme à celui de l’ancienne convention, sauf pour les entreprises ayant le code NAF 74.1 J, qu’elle ne vise plus.
Les indemnités de petits déplacements sont réévaluées au 1er avril 2005.
Les salaires minima sont revalorisés au 1er avril 2005 pour les artistes de revue, artistes de variétés, artistes musiciens, habilleuses et couturières, personnels techniques, régisseurs, employés du spectacle, et artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques.
Les salaires minima des ETAM et ouvriers, ainsi que les indemnités de petits déplacements sont revalorisés au 1er avril 2005.
La prime de résultat manifeste la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée de sorte qu'elle présente un caractère aléatoire et ne peut donc être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti.
(Cass. Soc., 20 avril 2005, no 03-42.721, Vaillant c/ Sté Bureau Veritas)
Les nouveaux salaires minimas négociés en novembre dernier sont désormais applicables obligatoirement à tous les salariés employés dans les industries de carrières et matériaux.
(parution en mars dernier de l’arrêté ministériel d’extension qui les rend obligatoires)
Les indemnités dues aux salariés pour les jours fériés et dimanches travaillés sont désormais fixées à titre obligatoire pour tous les salariés relevant de cette branche d’activité.
De nouveaux accords collectifs (sur des thèmes divers tels le congé de paternité, les classifications, les CDD, etc.) sont entrés en vigueur et viennent modifier la convention collective nationale des prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire.