La convention collective
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation: personnel salarié est composée d'un texte de base et d'avenants.
Chacun de ces avenants est le résultat d'une renégociation de la convention initiale, sur un point particulier (salaires, classifications...).
L'objectif de cette convention collective est d'aménager et améliorer les dispositions du Code du travail.
Elle y ajoute des avantages tels que des congés spéciaux, des primes ou encore un régime de prévoyance...
Elle adapte également les règles générales du Code du travail aux particularités du secteur avocat au conseil d'État et à la cour de cassation: personnel salarié
