Convention collective Notariat 3134

Métiers ou activités liés (non exhaustif): Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires.

notariat

(numéro de brochure 3134)

La convention collective Notariat est composée d'un texte de base et d'avenants.
Chacun de ces avenants est le résultat d'une renégociation de la convention initiale, sur un point particulier (salaires, classifications...).

L'objectif de cette convention collective est d'aménager et améliorer les dispositions du Code du travail.

Elle y ajoute des avantages tels que des congés spéciaux, des primes ou encore un régime de prévoyance...

Elle adapte également les règles générales du Code du travail aux particularités du secteur notariat

*1,41 € TTc/min