Date: 2006-05-31
La convention collective animation socio-culturelle a pour champ d'application "les entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, de loisirs et de plein air, notamment des actions antérieures ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de la population".
La Cour de cassation décide que l'activité de crèches et garderies d'enfant n'est pas une activité d'animation socio-culturelle et ne peut être assimilée à aucune des activités énumérées par la convention collective animation socio-culturelle.
Cass. Soc. 2 mai 2006, n° 04-43430