Date: 2006-10-24
Contrairement à la plupart des autres secteurs les hôtels, cafés et restaurants étaient resté aux 39h : un avenant du 13 juillet 2004 avant en effet instauré un régime d’équivalence dans ce secteur.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’extension de l’avenant et le décret qui validait le régime d’équivalence : les juges ont rappelés qu’une durée équivalente à la durée légale ne pouvait être instituée que dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.
Or, le décret instaurait ce système pour tous les salariés du secteur sans distinguer entre les différents emplois concernés, alors que certains ne comportait aucune période d’inactivité.
Les salariés pourront donc demander le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2005.
CE 18 octobre 2006, n° 276359, 276360, 277153, 277155, 278106 Fédération des services CFDT et autres