Date: 2007-01-03
Les salariés peuvent désormais accomplir des heures choisies, dans la limite de 180 heures par an.
Ce sont toutes les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il n'est pas nécessaire, pour effectuer ces heures, d'obtenir l'accord de l'inspecteur du travail ni l'avis du comité d'entreprise.
L'avenant du 13 novembre 2006 détaille le décompte de ces heures pour les différentes catégories de salariés (dont le temps de travail est décompté en heures, en jours...).
Ces heures choisies ne donnent pas lieu au repos compensateur obligatoire, mais à une majoration de salaire, au même taux que les heures supplémentaires.
Avenant n° 9 du 13 novembre 2006