Date: 2006-04-25
La Cour de cassation décide que les primes variables n’entrent pas dans l’assiette de calcul du 13e mois. Sont visées les primes de trafic, de transaction et de péage. Et ce même si elles sont calculées selon des modalités fixes.
Seules sont retenues les primes fixes.
Cass. soc., 21 mars 2006, no 05-42.474, Sté Autoroutes du Sud de la France c/ Bayard et a.