Date: 2010-03-31
Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application professionnel de la convention collective « Bureaux d’études techniques », et plus particulièrement sur l’activité de conseil pour les affaires et la gestion.
Les juges ont décidé que l’activité de conseil en gestion de noms, recherche documentaire et valorisation de portefeuille doit avant tout être considérée comme une activité de conseil pour les affaires et la gestion, et qu’à ce titre une entreprise ayant cette activité pour activité principale doit appliquer la convention collective des bureaux d’études (n°3018).
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6/01/2010, n°08-41577