Date: 2007-02-20
La cour de cassation avait décidé en 2006 que la prime d'ancienneté devait être prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.
Elle vient d'opérer un revirement de jurisprudence, décidant qu'en l'absence de disposition particulière, la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective.
L'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoit que sont inclus dans le salaire minimum les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement.
Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté n'est donc plus prise en compte.
Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.797, Cligny c/ Sté ABB MC