Date: 2006-05-15
Dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail, la loi du 19 janvier 2000 a institué un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il permet aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public, et donc qu’il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans