Charcuterie détail : mise en conformité de l'indemnité de licenciement avec les dispositions légales

Date: 2010-02-11


La convention collective charcuterie de détail prévoit une mise en conformité de ses dispositions avec les dispositions légales en matière d'indemnité de licenciement.

Désormais, l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée conformément aux dispositions légales est due lorsque le salarié justifie d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise.

Elle est égale à : 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15èmes de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.


Avenant n°3, 16 avril 2009 (déposé 1er oct – avis JO, 20 nov)




Cette actualité concerne la convention collective suivante :
Convention 3133 : Charcuterie de détail