Date: 2006-05-05
La convention est révisée, afin de tenir compte des évolutions législatives. L’avenant, daté du 31 janvier 2006, est entré en vigueur le 1er avril 2006. Il est possible d’y déroger, mais uniquement dans un sens plus favorable pour les salariés.
Il comporte diverses mises à jour :
-une indemnité spécifique est instituée, en cas de licenciement pour motif économique.
-en cas de mise à la retraite avant 65 ans, le délai d’un an prévu pour la conclusion d’un nouveau contrat concerne désormais tous les types de contrats.
-le salarié bénéficie d’un congé de 3 jours en cas de décès du partenaire lié par un PACS.
-le congé de paternité est inséré dans la convention collective.
-le compte épargne temps est révisé, conformément à la loi du 31 mars 2005.
-il est rappelé que les majorations pour travail un jour férié ne s’appliquent pas à la journée de solidarité.
-les règles relatives au temps de travail sont revues, afin de prendre en compte les évolutions législatives (durée annuelle, astreintes, travail de nuit, temps partiel, heures supplémentaires, forfaits).
-la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié dans le cadre de l'indemnisation de la maladie ou de l'accident du travail.
-le congé d'adoption des cadres est désormais indemnisé de la même manière que l'accident du travail.
-s’agissant de la retraite complémentaire, les entreprises ont l'obligation d'adhérer à une institution du régime ARRCO et à une institution du régime AGIRC.
-il est institué une prime annuelle pour les salariés absents pendant la durée du congé légal d’adoption et de paternité.
Avenant no 14 du 31 janv. 2006