Date: 2010-03-03
Depuis le 1er janvier 2010, sont entrées en vigueur, dans le secteur du commerce de gros, des mesures en faveur de l’emploi des seniors.
Il est notamment prévu qu’en cas d’inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, suivie du reclassement sur un poste de qualification inférieure acceptée par le salarié, l’employeur doit verser un complément de salaire pendant 12 mois. Cette mesure est applicable dans les entreprises ou groupes de 50 à 300 salariés, à défaut d’accord collectif sur l’emploi des seniors.
Bénéficient de cette garantie de rémunération les salariés ayant au moins 55 ans et 5 ans d’ancienneté dans la branche. Celle-ci est égale à un pourcentage du différentiel entre le dernier salaire perçu et le salaire correspondant au nouveau poste.
Accord du 10 novembre 2009, non étendu, applicable pour une durée de 3 ans.