Date: 2005-11-15
Lorsqu'une convention collective est dénoncée, s'ouvre un délai de 3 mois pendant lequel des négociations peuvent être engagées pour la conclusion d'un accord de substitution. Ce délai est suivi d'une période d'un an pendant laquelle la convention collective dénoncée continue de s'appliquer.
A l'expiration de ce délai de 15 mois, si aucun accord de substitution n'est conclu, la convention dénoncée cesse de s'appliquer. Les salariés conservent toutefois les avantages individuels qu'ils ont acquis.
Cass. Soc. 12 octobre 2005, n° 03-40294