Date: 2007-02-12
Un régime d'équivalence a été instauré dans ce secteur d'activité. Les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont décomptées comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures, et une 1/2 heure pour chaque heure au-delà de 9 heures.
Les limites dans lesquelles le régime d'équivalence peut être mis en oeuvre viennent d'être précisées par décret.
La durée du travail est limitée à :
- 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs
- 12 heures par nuit, sur une période quelconque de 24 heures.
Les travailleurs de nuit bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la 8e heure.
Aucun salarié auquel soumis au régime d'équivalence ne peut travailler plus de 6 heures consécutives sans bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes.
Ces temps sont décomptés heure pour heure.
Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007