Date: 2005-12-01
La convention collective n'est obligatoire que si elle est étendue, ou si l'employeur adhère à une organisation syndicale l'ayant signée.
Les juges précisent que l'extension de la convention n'a pas d'effet rétroactif. Celle-ci ne devient obligatoire que pour l'avenir.
Par conséquent, les salariés ne sont pas fondés à demander des rappels de salaire pour la période antérieure à l'extension de la convention collective.
Cass.Soc. 16 novembre 2005, n° 04-45641