Date: 2006-09-22
La Cour de cassation vient d'apporter une précision sur l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective.
Lorsque la convention collective réserve le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite aux salariés âgés d'au moins 60 ans, le salarié qui part à la retraite de manière anticipée avant 60 ans ne peut pas y prétendre.
Sont concernés les départs anticipés à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
Cet arrêt a été rendu sur le fondement de la convention collective des industries céramiques de France. Mais il peut être appliqué à toutes les conventions qui prévoient cette condition d'âge de 60 ans pour le versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.
Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-48398, Sté Faïence et cristal de France (FCF) c/ Noblet