Date: 2006-01-16
Les juges de la Cour de cassation admettaient que la mention d’une convention collective dans le contrat de travail valait application volontaire de cette convention à l’égard du salarié.
Par une nouvelle décision, ils apportent une limite à cette position. L’application de la convention mentionnée dans le contrat de travail est limitée à ses dispositions transposables dans l’entreprise concernée.
Il s’agissait d’un salarié qui sollicitait le versement d’une prime attribuée aux seuls agents d’un organisme particulier. Malgré le fait que son contrat de travail mentionne cette convention, le salarié n’appartenant pas à cet organisme, il ne peut pas prétendre au bénéfice de cette prime.
Cass. Soc. 16 décembre 2005, n° 03-40888 Delarue c/ Association Centre de formation professionnelle R. Bonnard