Date: 2010-01-26
En vertu de la loi, lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Conformément à l'article L 1243-8 du code du travail, cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Jusqu'à présent, le taux de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée était fixé à 6% dans la branche de la métallurgie. Il est désormais porté à 10%.
Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats de travail à durée déterminée dont le terme arrive à échéance à partir du 1er janvier 2010.