Date: 2007-01-16
Un employeur peut actuellement mettre à la retraite un salarié ayant entre 60 et 65 ans, à condition qu'il puisse bénéficier d'une pension à temps plein. Un accord collectif étendu doit de plus prévoir des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime cette possibilité.
Il est désormais impossible de conclure de nouveaux accords permettant une mise à la retraite avant 65 ans.
Les accords en vigueur autorisant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans cesseront de s'appliquer au 31 décembre 2009.
A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur ne sera donc plus possible avant 65 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale ajoute une nouvelle disposition : l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur sera versée à tout salarié partant volontairement en retraite, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014.
Le salarié recevra donc :
- soit l'indemnité de mise à la retraite prévue par sa convention collective
- soit l'indemnité légale de licenciement.