Date: 2007-01-30
La loi du 30 décembre 2006 relative à la participation et l'actionnariat salarié a introduit dans le code du travail un nouvel article L 442-18. Il impose la négociation d'un régime de participation dans chaque branche, dans un délai de 3 ans.
Si le patronat ne prend pas l'initiative de cette négociation dans un délai d'un an, elle pourra être engagée suite à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Les entreprises de la branche pourront ensuite opter pour l'application de l'accord de participation conclu, ainsi que pour le plan d'épargne interentreprises éventuellement négocié.