Date: 2010-02-05
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai est légalement réglementée.
Désormais, la loi fixe une durée maximale d’essai, fonction de la catégorie professionnelle du salarié, et renouvellement inclus, de :
4 mois pour les ouvriers et employés,
6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
8 mois pour les cadres.
Il est expressément indiqué qu’à partir du 1er juillet 2009, les durées d’essai ci-dessus ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
C’est dans ce contexte que les avenants aux conventions et accords collectifs se multiplient.
Les partenaires sociaux adaptent les dispositions conventionnelles à la loi.
Si, généralement, les durées d’essai fixées demeurent inférieures aux durées légales, les conventions s’adaptent à la loi en ce qui concerne le délai de prévenance devant être respecté par la partie qui souhaite rompre la période d’essai, à savoir :
- Lorsque c’est l'employeur qui rompt l’essai :
24 heures si cela fait moins de 8 jours que le salarié est dans l’entreprise,
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines après 1 mois de présence,
1 mois après 3 mois de présence.
- Lorsque c’est le salarié :
24 heures si cela fait moins de 8 jours qu’il est dans l’entreprise,
48 heures dans le cas inverse.
Ainsi, viennent d'être modifiées les conventions collectives "carrières et matériaux", "cabinets dentaires", "restauration de collectivités", etc...