Date: 2010-07-06
L'accord du 19 avril 2010 qui s'applique aux entreprises de moins de 300 salariés qui n'ont pas respecté leurs obligations légales en matière d'emploi des seniors met en place trois mesures en faveur de ces derniers :
Tout d'abord, lors d'un départ du salarié en congé de fin de carrière, au minimum 10% du compte épargne-temps doit être abondé par l'employeur.
Par ailleurs, en cas de passage à temps partiel, le salariés d'au moins 55 ans et ayant 2 ans d'ancienneté minimum bénéficie d'un complément de rémunération pendant 6 mois fixé comme suit :
-75% les 3 premiers mois
-50% les 2 mois suivants
-25% le dernier mois
Enfin, le salarié âgé d'au moins 50 ans et justifiant de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise bénéficie d'une garantie de rémunération équivalente à :
-100% pendant 6 mois
-80% pendant 4 mois
-60% pendant 2 mois