Date: 2005-06-01
La prime de résultat manifeste la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée de sorte qu'elle présente un caractère aléatoire et ne peut donc être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti.
(Cass. Soc., 20 avril 2005, no 03-42.721, Vaillant c/ Sté Bureau Veritas)