Date: 2006-06-13
Le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 qui avait institué un régime d’équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour les salariés à temps complet assurant des surveillances nocturnes en chambres de veille.
Le système d’équivalence est applicable s’agissant de la rémunération et des heures supplémentaires. En revanche, les heures passées en chambre de veille doivent être comptabilisées intégralement dès lors qu’il s’agit de vérifier le respect des durées maximales du travail.
Le décret aurait dû fixer les limites dans lesquelles le régime d’équivalence doit être mis en place (pause, durée du travail maximale…).