Date: 2011-05-13
A compter du 1er janvier 2011, les salariés justifiant d'une ancienneté minimale se verront appliquer le régime d'inaptitude à la conduite prévu dans la convention collective des « transports routiers ».
Cette nouvelle disposition vise les salariés dont l'ancienneté est d'au moins 18 ans, s'ils ont entre 47 et 48 ans et les salariés dont l'ancienneté est d'au moins 19 ans s'ils ont entre 46 et 47 ans.
Rappelons que le régime d'inaptitude physique à la conduite prévoit le versement d'une indemnité égale à 35 % de la dernière rémunération (moyenne des rémunérations totales brutes des 12 derniers mois, hors frais professionnels) pendant toute la durée de prise en charge par le régime.