Date: 2006-09-06
La convention collective des transports routiers prévoit, pour les ouvriers, qu'en cas d'arrêts de travail successifs, la durée totale d’indemnisation au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées par la convention.
La Cour de cassation vient de préciser s'il fallait distinguer ou non selon l'origine des arrêts de travail (maladie simple ou accident du travail).
Elle décide que pour apprécier à l'occasion de chaque arrêt de travail d'un salarié ses droits à indemnisation, il convient de tenir compte au cours des 12 mois précédents du nombre de ses jours d'arrêt de travail, quelle qu'en soit la nature (accident du travail ou maladie).
Par conséquent, lorsqu'un salarié fait l'objet, pendant les 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, de plusieurs arrêts de travail successifs, pour cause de maladie ou pour accident du travail, sa durée totale d'indemnisation doit s'apprécier globalement sans distinguer l'origine de ces arrêts de travail.
Exemple : le salarié a déjà bénéficier de 50 jours d'arrêt de travail, et peut encore bénéficier de 10 jours indemnisés à 100 % et de 90 jours indemnisés à 75 %. Peu importe que les 50 jours dont il a bénéficié sont dus à une maladie simple ou à un accident du travail.
Cass. Soc. 21 juin 2006, n° 04-47007