Date: 2006-09-27
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Toutefois, l'entreprise peut fixer des modalités différentes, par accord entre l'employeur et chaque salarié :
- soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur l'année ;
- soit tout autre jour précédemment non travaillé, en application des modalités d'organisation de l'entreprise ;
- soit fractionner les 7 heures sur l'année.
Si le lundi de Pentecôte était déjà travaillé dans l'entreprise avant la création de la journée de solidarité, cette dernière sera fixée par l'employeur, avec l'accord des salariés et après consultation des représentants du personnel.
Avenant n° 22 du 15 juin 2006